Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de service, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Olivier GUIDEZ, gérant de la Sarl CMIE Formation, ci-après dénommé le Prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de service.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec CMIE Formation implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

CMIE Formation accompagne des professionnels, à l'exclusion des particuliers, de tous secteurs dans leur montée en compétences dans les domaines de l'informatique et de la bureautique et sur des domaines spécifiques en formations sur-mesure.

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis signé valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

• La nature de la prestation
• Le prix de la prestation hors taxe
• Le montant des rabais et ristournes éventuels
• Les modalités de paiement
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce devis sans aucune modification par courrier postal ou courriel dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien dans un délai de 2 mois après envoi du devis, la proposition est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation et/ou de modifier ses conditions tarifaires.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, bons de commande ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Les prix peuvent entre calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le prestataire.

En acceptant ce devis, le client s’engage à réaliser la prestation sur la base du montant HT devisé même en cas de changement de statut professionnel entrainant l’application de la TVA.

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables selon les délais prévus sur le devis. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes :

Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : “sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.” “Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fins de mois ou soixante jours à̀ compter de la date d’émission de la facture”

En cas de désaccord sur le montant facturé :
Vous pouvez faire appel au gérant de la société. Il est à votre entière disposition. Si votre désaccord subsiste, vous disposez d’un délai de 30 jours après réception de votre facture pour en contester le montant par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à sept (7) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,76 % pour le 1er semestre 2022, pour information) Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
• Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Cette pénalité ne sera effective qu’après une mise en demeure de payer restée sans suite pendant un délai de dix jours.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40€ et due au créancier en cas de retard de paiement conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Article 7 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie si besoin dans le devis signé valant contrat.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra entre considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF ou Internet supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit
verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à:

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients,
• Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent entre communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

Article 10 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas entre engagée pour :

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 : Litiges

Les présentes CGV et le bon de commande (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Albi.